LA CHEMISE MESURE

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat de coffrets La Chemise Mesure que vous effectuez en tant que personne physique sur le Site Internet www.la-chemise-mesure.fr (ci-après le « Site ») auprès de la société JC CONFECTION, SARL au capital de 45 000 euros, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 315 587 725 ayant son siège social 25, avenue de Paris – 79320 Moncoutant – France, TVA FR 22 315 587 725/ Tel : 05 49 72 97 13/ contact@la-chemise-mesure.fr.


 

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les stipulations contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs du Client et de la Société JC CONFECTION dans le cadre des commandes de coffrets de chemise sur mesure passées sur le Site internet www.la-chemise-mesure.fr.

Le Client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

JC CONFECTION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

 

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le Client devra lire attentivement les présentes conditions générales de vente et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de coffret(s) cadeau sur notre Site.

Jusqu’à l’étape du paiement, le Client peut modifier sa commande en cliquant sur l’icône « Mon panier ». L’acceptation définitive s’effectue donc par la saisie de ses coordonnées bancaires (n° de carte bancaire), pour le paiement en ligne. Tout enregistrement de commande emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions de vente.

 

 

3. OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT

Pour pouvoir acheter un produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.
Le Client sera invité à ouvrir un compte Client sur le Site en complétant le formulaire d’inscription disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée.

Le Client peut suivre sa commande à tout moment en consultant son compte sur le Site. Le suivi des livraisons s’effectue en utilisant l’outil de suivi en ligne du transporteur So Colissimo.

Le Client peut également contacter le service client de JC CONFECTION à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@la-chemise-mesure.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le Client fournit à JC CONFECTION au moment de l’ouverture d’un compte Client ou lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. JC CONFECTION se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. En cas d’informations incomplètes, inexactes ou non actualisées fournies par le Client, les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

 

 

4. COMMANDES

4.1. JC CONFECTION s’efforce de présenter aussi clairement que possible les tissus disponibles pour les coffrets de chemise sur mesure sur le Site. JC CONFECTION se réserve le droit de modifier la sélection des tissus disponibles sur le Site, notamment en fonction des contraintes liées aux stocks.

4.2. Les commandes de coffret(s) La Chemise Mesure sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes indiquées ci-dessous.

4.2.1. Ajouter au panier

Le Client devra sélectionner le(s) produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) produit(s) concerné(s) ainsi que la quantité souhaitée. Une fois le produit sélectionné, le produit est placé dans le panier du Client en cliquant sur « Ajouter au panier ». Le Client peut ajouter à son panier autant de produits qu’il le souhaite.

 

4.2.2. Commander

Une fois le(s) produit(s) sélectionné(s) et placé(s) dans son panier, le Client doit vérifier que le contenu de sa commande est correct. Le Client sera invité à s’identifier. Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié, un formulaire en ligne, complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, s’affichera à l’attention du Client.

Le Client peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le Site afin de procéder à un paiement sécurisé et de fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits.

 

4.2.3. Accusé de réception

Dès validation du paiement, la commande est enregistrée. Le Client reçoit instantanément un courrier électronique l’informant que sa commande a été enregistrée. JC CONFECTION n’enverra aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

 

4.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation. Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès nécessaire à la livraison.

Le Client devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi ; s’il paie par carte bancaire, il communiquera ses coordonnées bancaires.
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que JC CONFECTION envoie au Client par courrier électronique ne constitue une facture. Le Client peut éditer et imprimer sa facture dans son espace personnel sur notre Site.

 

4.3. La date de la commande est la date à laquelle JC CONFECTION accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

4.4. Pour tous les produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros, toutes taxes comprises. Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande, mais ne tiennent pas compte des éventuels frais de port.

Les prix peuvent être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est validée par le Client.

4.5. JC CONFECTION s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les tissus soient en stock. Si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, JC CONFECTION s’engage à en informer le Client par email dans les meilleurs délais. JC CONFECTION proposera alors au client de choisir un tissu dans la même gamme de prix ou de le rembourser au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées.

 

5. DROIT DE RETRACTATION

Les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure ne sont pas concernés par le droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001. La rétractation exclut notamment (article 121-20.2 3ème alinéa) les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment les articles personnalisés, sur-mesure ou de mesure hors standard (chemises sur mesure…).

 

6. PAIEMENT

6.1. Le Client peut payer ses produits en envoyant un chèque à l’ordre de JC CONFECTION, à l’adresse suivante : LA CHEMISE MESURE by JC CONFECTION, 25 avenue de Paris, 79320 Moncoutant.

Le Client peut aussi les payer en ligne sur le Site par carte de crédit (CB, MasterCard, Visa). Il sera alors redirigé vers le Site sécurisé de la Banque Populaire afin de procéder au paiement. Le Client garantit à JC CONFECTION qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. En communiquant son numéro de carte de crédit, le Client autorise la banque de JC CONFECTION à débiter le montant total de la commande (taxes et frais de livraison inclus, le cas échéant).

JC CONFECTION prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque de JC CONFECTION et ne sont pas traitées sur le Site. JC CONFECTION ne collecte pas, ne conserve pas et ne traite pas les coordonnées bancaires du Client.

 

6.2. En cas de paiement par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la commande de produits passée sur le Site.

 

6.3. Si la banque refuse le paiement du Client, le Site JC CONFECTION annule automatiquement la commande du Client.  

7. PREUVE ET ARCHIVAGE

Le Client reconnaît que la procédure de commande et les présentes conditions générales de vente sont conclues en ligne et constituent un « contrat électronique » entre le Client et JC CONFECTION.

JC CONFECTION accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

Par conséquent, le Client s’engage, conformément aux principes régissant les contrats électroniques en vertu de la loi, à ne pas remettre en cause le contrat du simple fait qu’il a été archivé électroniquement par JC CONFECTION. En cas de litige, JC CONFECTION aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 

8. TRANSFERT DE PROPRIETE

JC CONFECTION reste le propriétaire des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client. Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la livraison, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

 

9. LIVRAISON

 

9.1. Les articles proposés à la vente ne sont livrés qu’en France Métropolitaine. Pour les autres zones, nous consulter.

La commande est enregistrée soit lors du règlement par carte bancaire, soit à réception du chèque. Une fois le règlement effectué, le(s) coffret(s) de chemise sur mesure est(sont) envoyé(s) sous 24h. A partir de la réception du bon de mesures, la(les) chemise(s) sur mesure est(sont) envoyée(s) sous 3 semaines. JC CONFECTION informe le Client par les présentes que ces délais s’entendent hors week-ends, jours fériés et chômés ainsi que périodes de congés dans l’entreprise.
Un email sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

 

9.2. Le délai d’acheminement moyen est de 2 à 3 jours ouvrés à compter de l’expédition, en France Métropolitaine, dès la prise en charge de votre colis dans le réseau du transporteur.

 

9.3. JC CONFECTION propose le transporteur de La Poste So Colissimo. Le colis est livré au Client soit à son domicile, soit au commerce de proximité de son choix. Le tarif des frais de port s’élève à 6 euros pour toute commande passée sur le Site JC CONFECTION. Les délais s’entendent pour une prise en charge du lundi au vendredi et pour une livraison du lundi au vendredi, sauf les jours fériés ou chômés. En cas d’absence, un avis de passage sera laissé, afin de permettre au Client d’aller chercher son colis dans son bureau de poste.

 

10. EMBALLAGE

Les produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison. Les Clients doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des produits. JC CONFECTION se réserve le droit de refuser un produit retourné dans un état dégradé par rapport à son état d’origine.

 

11. GARANTIES

Si malgré tout le soin que nous apportons à nos produits, le ou les produit(s) livré(s) avait(en) un défaut de conformité ou un vice caché, vous disposez des droits relatifs aux garanties légales de conformité et des vices cachés  conformément aux articles L.211-4 à  L.211-12 du Code de la Consommation ainsi que des articles 1641 à 1649 du Code Civil.

A ce titre, tout défaut de conformité devra être indiqué par le Client dès la livraison et dans les plus brefs délais, par courrier à l’adresse suivante : société JC CONFECTION, 25, avenue de Paris, 79320 Moncoutant, France, ou par courriel : contact@la-chemise-mesure.fr.

Des mesures ou choix d’options incorrects sur le bon de mesures du coffret La Chemise Mesure ne seront pas considérés comme une erreur de fabrication.

12. RESPONSABILITE

Tout produit est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. JC CONFECTION ne contrôle pas les Sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. Par conséquent, elle exclut toute responsabilité par rapport aux informations qui y sont publiées. Les liens vers des Sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

13. DONNEES PERSONNELLES

JC CONFECTION collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par JC CONFECTION sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et lutter contre la fraude à la carte bancaire et, si le Client a choisi cette option, lui envoyer des newsletters, des offres promotionnelles et des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de JC CONFECTION.

Les Clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre, ou newsletter, reçu par courrier électronique.

JC CONFECTION peut transférer à ses tailleurs privés les noms et coordonnées des Clients ayant acheté un coffret La Chemise Mesure sur le Site, afin qu’ils puissent leur présenter ultérieurement l’ensemble de l’offre La Chemise Mesure. Le client doit avoir donné son accord préalable lors de l’inscription sur le Site. JC CONFECTION demandera spécifiquement aux Clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Ils pourront changer d’avis à tout moment sur le Site ou en contactant le service commercial de JC CONFECTION. JC CONFECTION peut également demander à ses Clients s’ils souhaitent recevoir des propositions commerciales de ses partenaires. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@la-chemise-mesure.fr.

 

14. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site. Les présentes conditions générales de vente sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par JC CONFECTION à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux conditions générales de vente ne s’appliqueront pas aux produits déjà commandés. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce textile aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 

15. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations entre le Client et JC CONFECTION sont régies par le droit français.

Tout litige pourra être soumis à la compétence des tribunaux du lieu de résidence du Client ou, si le Client engage une action à l’encontre de JC CONFECTION, au choix du Client notamment, soit devant les tribunaux du lieu de résidence du Client voire ceux du lieu où il demeurait au jour de la conclusion du contrat de vente, soit devant les tribunaux du lieu du siège social de JC CONFECTION.

 

Le 15.06.2017